Condition Générales d’Utilisation des Services de transmission de fonds d’IYU EUROPE, SAS au capital de € 500 000, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 914 354 006, dont le siège social est au 7 rue Debelleyme, 75003 Paris, agréée et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (4 pl de Budapest – 75009 – Paris).
Le Client d’une part et
IYU EUROPE, Société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 7 rue Debelleyme, 75003 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914 354 006 (« IYU EUROPE), agréée le 29/07/2024 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d’établissement de paiement sous le numéro 17798W, ci-après dénommée le « Prestataire » d’autre part.
Avertissement : Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales qui lui ont été communiquées par la Plateforme ou remis en agence avant de les accepter. Il est invité à les conserver ou les télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.
Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales »), les termes ci-après sont définis comme suit :
- les Agences désignent les Agences de IYU EUROPE dont la liste est disponible sur son site Internet, ce comprenant les agences directes de IYU EUROPE et les agences de ses Agents de paiement ;
- les Agents de paiement désignent les établissements habilités par IYU EUROPE pour effectuer des opérations de paiement et qui sont enregistrés auprès de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (« ACPR ») en tant qu’Agent de Paiement d’IYU EUROPE;
- les Bénéficiaires désigne une personne morale ou physique, créancier d’une opération de paiement émise par le Client ;
- BIC désigne le Bank Identifier Code ;
- la Carte bancaire désigne la carte de débit ou de crédit en cours de validité, émise par un établissement de crédit ou de paiement agréé par une autorité de supervision de l’Espace économique Européen et dont le titulaire est le Client Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB ;
- le Client désigne la personne valablement autorisée par IYU EUROPE pour utiliser le Service en vertu des Conditions Générales ;
- Compte de paiement ou Compte : désigne le Compte de paiement tenu par le Prestataire au nom du Client et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription ;
- Données confidentielles : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Client, lui permettant d’accéder à son espace personnel ;
- IBAN désigne le International Bank Account Number ;
- Jour Ouvré : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire ;
- le Partenaire de paiement désigne l’établissement, partenaire d’IYU EUROPE implanté dans un pays émergeant et impliqué dans le mécanisme de transmission de fonds d’IYU EUROPE;
- le Partenaire tiers désigne le partenaire d’IYU EUROPE offrant un service sélectionné par IYU EUROPE pour compléter son offre et dont IYU EUROPE peut être le cas échéant agent de paiement au sens de la réglementation ;
- les Parties désignent IYU EUROPE et le Client ;
- le RIB désigne le Relevé d’Identité Bancaire ;
- le Service désigne l’activité de paiement de IYU EUROPE ce entendu, l’opération de transmission de fonds ;
- le Service Clientèle désigne le support clientèle accessible à l’adresse email contact@iyu.plus ;
- le Site Internet de IYU EUROPE, le Site web IYU EUROPE ou le site Internet désignent le site Internet géré par IYU EUROPE;
- L’Application IYU EUROPE, l’Application ou l’App IYU EUROPE désignent l’application mobile IYU EUROPE accessible dans les magasins d’application digitales App Store et Google Play
- la Transaction ou l’Opération désigne toute transmission de fonds initiée par le Client où sa destination est considérée par la réglementation en vigueur comme une opération de paiement.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de services de transmission de fond sont consultables à tout moment sur le site internet (www.iyu.plus) et affichées dans les agences. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de transmission de fond.
Ces services de transmission de fond incluent :
- L’ouverture et la gestion d’un compte de paiement
- Au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
- Au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transmissions de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change. Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Client et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
Article 3 : Entrée en relation
Lors de l’entrée en relation, le Client fournit à IYU EUROPE ses coordonnées, une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile ainsi que tout autre document que IYU EUROPE pourrait solliciter.
Le Client est aussi appelé à fournir les coordonnées de ses bénéficiaires dans ce processus.
A l’issue de l’enregistrement de ces données dans la base clientèle d’IYU EUROPE, des vérifications et authentifications requises par IYU EUROPE imposées par la réglementation, le Client est validé et peut utiliser les services d’IYU EUROPE grâce à un identifiant et à un mot de passe qui lui auront été attribués. Cet identifiant et ce mot de passe sont des informations confidentielles de connexion à un espace personnel privé, à savoir dont l’accès est exclusif et restreint au Client, au sein de l’App IYU EUROPE ou du Site Web IYU EUROPE.
Cette entrée en relation permet aussi au client d’utiliser les services proposés par des Partenaires tiers d’IYU EUROPE, intégrés ou pas à sa plateforme. À ce titre, chaque Client devra systématiquement consulter et accepter les conditions générales de vente applicables aux services desdits Partenaires tiers.
Article 4 : Opération de transmission de fonds
L’opération de Transmission de fonds consiste pour IYU EUROPE à transférer les sommes remises par le Client au Partenaire de paiement d’IYU EUROPE situé dans le pays de destination de l’opération, ou à mettre à destination du Client les sommes reçues du Partenaire de paiement à l’origine de l’opération.
La Transaction peut être réalisée :
- sur l’Application IYU EUROPE
- sur le Site web IYU EUROPE
- dans une Agence
- chez un Agent de paiement ;
Par convention avec IYU EUROPE, le Partenaire de Paiement peut décider de récupérer l’opération envoyée au fil de l’eau ou en fin de journée. Le statut payable de l’Opération dépend donc de la fréquence de récupération des informations par le Partenaire.
Il est entendu que seuls les jours ouvrés bancaires pour IYU EUROPE et chaque Partenaire de paiement seront pris en considération.
Conformément aux Articles L.120-20-8 et suivants du Code de la consommation et compte tenu des spécificités de l’opération de transmission de fonds, le Client, lors de toute demande de transmission et quel qu’en soit le support, renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 5 : Conditions particulières liées à l’utilisation de l’app iyu europe et du site web iyu europe
L’utilisation de l’App IYU EUROPE et du Site web IYU EUROPE impliquent le respect des présentes Conditions Générales et Particulières.
Afin de se connecter à son espace sécurisé, le Client devra saisir plusieurs données confidentielles dont la connaissance et la détention sont réputées être exclusives et engagent sa seule responsabilité. La procédure de connexion permet d’identifier, d’authentifier et de sécuriser les demandes d’information ainsi que l’exécution des instructions. La saisie de ces données vaut identification du Client.
Afin d’initier l’Opération, le Client, après s’être identifié, pourra choisir le service souhaité, son ou ses Bénéficiaires, le montant et calculer les frais applicables. Après avoir confirmé ces informations, le Client sera guidé vers un canal de règlement de sa transaction soit par virement bancaire soit par Carte bancaire. Il sera amené, le cas échéant, à saisir des données confidentielles, et pourra être redirigé vers des pages gérées par des prestataires d’IYU EUROPE ou par son propre établissement bancaire.
Le Client est présumé être le titulaire de tout moyen de règlement mis en jeu pour l’Opération, ce entendu, tout compte bancaire d’où un virement est initié ou de la Carte bancaire utilisée et il n’appartient pas à IYU EUROPE de s’assurer de cette authentification ; tout conflit lié à l’utilisation du compte bancaire pour initier un virement ou de la Carte bancaire devra être résolu respectivement avec l’établissement teneur du compte ou l’émetteur de la carte.
Le Client s’engage à payer le montant dû pour la Transaction initiée sur l’App IYU EUROPE ou sur le Site web IYU EUROPE ainsi que les frais applicables. Le Client est informé que le teneur de son compte bancaire ou l’émetteur de sa Carte bancaire peut être amené à lui facturer des frais supplémentaires lors de l’initiation d’un virement à partir de son compte bancaire ou de l’utilisation de sa Carte bancaire pour régler son Opération réalisée sur l’App IYU EUROPE ou sur le Site Web IYU EUROPE.
En utilisant l’App IYU EUROPE ou le Site web IYU EUROPE, le Client reconnaît être valablement engagé par les opérations ainsi effectuées.
Ce service est susceptible d’être complété, modifié ou supprimé à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des évolutions technologiques et réglementaires.
La responsabilité d’IYU EUROPE ne pourra être engagée en cas d’utilisation non autorisée, non conforme ou frauduleuse de l’App IYU EUROPE ou du Site web IYU EUROPE ou encore à la suite d’un cas de force majeure telle que définie à l’Article 10.
Article 6 : Change
L’utilisation du Service peut impliquer la conversion de devises. La devise est convertie selon le taux de change en vigueur communiqué par IYU EUROPE.
Le montant en devise à mettre à disposition est indiqué lors de l’initiation de la Transaction par le Client. Les fonds seront en principe mis à disposition dans la devise ayant cours légal dans le pays destinataire. Le Client et/ou le Bénéficiaire ont également, dans certains pays, la possibilité de sélectionner une autre devise pour l’émission ou la réception de la Transaction. Pour autant, cette faculté sera soumise à une facturation particulière par IYU EUROPE ou son Partenaire. Pour de plus amples informations, le Client peut contacter le Service Clientèle de IYU EUROPE.
La politique de taux de change pratiquée par IYU EUROPE est comparable aux taux de change pratiqués par d’autres organisations offrant ces services au public. Le Client peut obtenir toutes les informations souhaitées sur cette politique auprès du Service Clientèle IYU EUROPE.
Article 7 : Annulation d’une transaction
Le Client ne peut révoquer une Transaction à partir du moment où elle a été exécutée et envoyée par IYU EUROPE à son Partenaire.
Article 8 : Taxes
Le Client reconnaît, accepte et assume qu’IYU EUROPE n’a aucune prise sur l’application d’une quelconque taxe lors d’une Transaction réalisée. En conséquence, il appartient au Client de se renseigner sur l’application éventuelle d’une taxe en fonction de la nature de la transaction projetée.
Article 9 : Réclamations
Le Client a la possibilité de déposer auprès d’IYU EUROPE une réclamation concernant une Transaction exécutée en présentant notamment le justificatif de la Transaction sur laquelle porte la réclamation dans un délai aussi bref que possible et dans la limite de six mois à compter de la date de la Transaction sous peine de forclusion.
Le Client trouvera toutes les instructions appropriées sur l’App IYU EUROPE ou sur le Site web IYU EUROPE.
Conformément à la recommandation de l’ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, un accusé de réception sera envoyé par IYU EUROPE sous dix jours maximums. Les réclamations sont traitées conformément aux délais prévus à l’Article L. 133-45 du Code monétaire et financier.
Article 10 : Responsabilité du client
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de l’utilisation du Service et de l’utiliser conformément aux conditions présentes et à la réglementation en vigueur.
Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures visant à préserver la confidentialité afférente à ses informations confidentielles nécessaires à l’utilisation du Service, notamment ses informations de connexion à son espace personnel privé sur l’App IYU EUROPE ou le Site web IYU EUROPE.
Le Client est tenu d’utiliser le Service conformément à sa finalité, et, assume toutes les conséquences d’une utilisation notamment non conforme, frauduleuse dans les conditions définies par l’Article 10. Le Client est tenu de signaler à IYU EUROPE la perte, le vol ou toute utilisation non autorisée de ses informations confidentielles nécessaires à l’utilisation du Service ou à la connexion à son espace personnel privé dans les meilleurs délais.
Pour ce faire, le Client pourra contacter le Service Clientèle IYU EUROPE ou suivre les instructions appropriées sur l’App IYU EUROPE ou sur le Site web IYU EUROPE. La responsabilité du Client ne sera pas engagée pour les opérations et / ou instructions initiées après la confirmation de la réception de cette information par IYU EUROPE.
Lors de l’exécution de chaque Transaction réalisée sur l’App IYU EUROPE ou sur le Site web IYU EUROPE, le Client accède à un reçu disponible sur son espace personnel privé qu’il s’engage également à conserver pour s’assurer de la preuve de celle-ci.
Lors de l’exécution de chaque Transaction réalisée au guichet, le Client reçoit un reçu qu’il s’engage à conserver pour s’assurer de la preuve de celle-ci.
Les informations confidentielles nécessaires à l’utilisation du Service et notamment à la connexion à l’espèce personnel privé sont strictement personnelles et le Client s’interdit de s’en dessaisir, même temporairement, à qui que ce soit.
Article 11 : Responsabilité de iyu europe
11.1 IYU EUROPE est responsable de la bonne exécution des Transactions exécutées par le Client. IYU EUROPE limite cependant sa responsabilité aux seuls dommages directs en cas de faute prouvée par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de IYU EUROPE est limitée au montant des frais payés par le Client sur la Transaction où sa responsabilité est prouvée.
IYU EUROPE décline toute responsabilité :
- pour tout dommage indirect et de tout préjudice moral ;
- en cas de soupçons raisonnables sur l’illégalité ou l’illicéité de la Transaction ;
- en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues dans les Conditions Générales, si cette inexécution est due à un cas fortuit ou de force majeure.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la règlementation et la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves, conflits sociaux, épidémies reconnues comme telles par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation ou tout autre désastre naturel, guerre déclarée ou non, coup d’Etat, acte de terrorisme, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications, notamment des réseaux des opérateurs ;
- si le Client a communiqué à IYU EUROPE des coordonnées bancaires, de compte de paiement ou de compte de Mobile Money (Wallet) inexistantes ou erronées du Bénéficiaire (RIB ou code BIC et numéro IBAN, numéro de téléphone) et ayant, notamment, entraîné l’exécution de la Transaction au bénéfice d’un autre que le Bénéficiaire désigné par le Client.
- Dans l’éventualité où IYU EUROPE serait responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Transaction, et sauf instruction contraire du Client, IYU EUROPE selon le cas :
- place le Client dans l’état où il était avant l’exécution de la transaction ;
- exécute la Transaction au Partenaire.
IYU EUROPE applique une obligation de moyen pour retrouver la trace d’une Transaction mal exécutée ou non exécutée et informe le Client des résultats de ses recherches. Dans l’éventualité où le Client a communiqué des coordonnées bancaires, de compte de paiement ou de compte de Mobile Money (Wallet) inexistantes ou erronées du Bénéficiaire, IYU EUROPE s’efforce, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds objets de la Transaction. Dans ce dernier cas, IYU EUROPE peut imputer au Client des frais de recouvrement dont le montant sera préalablement communiqué au Client.
11.2 Dans l’éventualité où le Client conteste avoir autorisé une Transaction, il appartient à IYU EUROPE de prouver par tout moyen que la Transaction a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée et sujette à aucune défaillance technique ou autres.
La responsabilité du Client n’est pas engagée si la Transaction non autorisée, a été exécutée en détournant, à son insu, les données confidentielles nécessaires l’utilisation du service ;
Dans tous les cas, les Transactions non autorisées ne seront pas remboursées si le Client :
- a agi frauduleusement ;
- a manqué intentionnellement ou a commis une négligence grave concernant ses obligations ;
- a signalé les Transactions non autorisées plus de six mois après leur exécution.
Article 12 : Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires appliquées au Client sont jointes et disponibles sur l’App IYU EUROPE, sur le Site web IYU EUROPE, dans les Agences et chez les Agents de paiement. La mise à disposition des conditions tarifaires peut être faite sous forme de simulation de frais d’Opération, notamment sur l’App IYU EUROPE, sur le Site web IYU EUROPE.
Article 13 : Durée et résilation
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier à tout moment les Conditions Générales sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours à compter du dépôt d’une lettre remise en mains propres à IYU EUROPE ou de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
IYU EUROPE peut à tout moment mettre un terme à sa relation avec le Client sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours à compter de la remise d’une lettre remise en mains propres au Client ou de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
A titre dérogatoire, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par IYU EUROPE sans respecter le préavis mentionné ci-dessus dans les hypothèses suivantes :
- en cas de transmission de renseignements, documents ou déclarations faux ou falsifiés de toute nature par le Client ;
- en cas de décès du Client ;
- en cas d’inexécution grave des présentes Conditions Générales.
La résiliation a pour effet :
- d’interdire pour l’avenir toute utilisation des Services d’IYU EUROPE;
- l’annulation des Transactions en cours déduction faite des frais applicables.
Article 14 : Modifications des conditions générales
L’évolution de la réglementation est susceptible de modifier les clauses des Conditions Générales.
Dans cette hypothèse, les modifications prendront effet à la date d’application de ces mesures sans intervention particulière d’IYU EUROPE à l’égard du Client.
IYU EUROPE se réserve également le droit de modifier les Conditions Générales et portera à la connaissance du Client par écrit (support papier ou électronique) lesdites modifications trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
L’absence de contestation par le Client dans un délai de trente (30) jours à réception de cette communication vaut acceptation desdites modifications.
En cas de contestation du Client, celui-ci a le droit de résilier sans frais les présentes Conditions Générales (cf Article 13).
Article 15 : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
IYU EUROPE est tenue, sous peine de sanctions pénales, à une obligation de résultat quant à son devoir de vigilance sur les transactions exécutées par le Client.
En application de cette réglementation et de sa propre politique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Client est informé que IYU EUROPE peut être amenée à :
- refuser d’effectuer certaines opérations ;
- déclarer certaines opérations réalisées par le Client auprès des Autorités compétentes ;
- à suspendre son utilisation du Service ;
- à résilier les présentes Conditions Générales.
Article 16 : Secret professionnel
Conformément à l’Article L. 511-33 du Code monétaire et financier, IYU EUROPE est tenue au secret professionnel.
Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la loi, à la demande des Autorités de tutelle, de l’Administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à l’Autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
Par dérogation à l’obligation de secret professionnel, le Client autorise IYU EUROPE à communiquer tout renseignement utile le concernant à toute personne dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales.
Article 17 : Divers
17.1 Il est convenu que la non-validité, l’inopposabilité, l’illégalité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation des présentes Conditions Générales n’affecteront aucunement la validité, l’opposabilité, la légalité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.
17.2 Aucun retard ou abstention de l’une ou l’autre des Parties dans la mise en œuvre des Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation au bénéfice d’une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales. De même, l’exercice ponctuel ou partiel de l’un des droits ou recours dont les Parties pourraient disposer au titre des Conditions Générales ne saurait empêcher l’exercice ultérieur ou différent de ces droits ou recours.
17.3 IYU EUROPE se réserve le droit de transférer sous quelque forme que ce soit, intégralement ou en partie, les présentes Conditions Générales à une société, entité affiliée à IYU EUROPE ou à un tiers à tout moment et sans le consentement préalable au Client.
Il est interdit au Client de transférer sous quelque forme que ce soit, intégralement ou en partie, les présentes Conditions Générales sans le consentement écrit et préalable d’IYU EUROPE ou de l’un de ses successeurs comme indiqué ci-dessus.
Article 18 : Protection des Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’application du Règlement Général européen relatif à la Protection des Données (RGPD), IYU EUROPE certifie que les données personnelles des Clients recueillies à l’occasion de la présente convention sont confidentielles et traitées de manière licite, loyale et transparente.
Elles sont utilisées pour les besoins de la mise en œuvre du Service d’une part et d’autre part en vue de satisfaire les exigences légales applicables à la profession d’Établissement de paiement notamment en matière de Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme. À ce titre, elles peuvent faire l’objet d’un transfert à nos prestataires ainsi qu’aux autorités de contrôle des établissements de paiement.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification, ainsi que d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité des données le concernant. Il peut également exercer son droit d’opposition pour un traitement à des fins de prospection. Toutefois, le Client est informé que si l’exercice de l’un de ces droits rendait la poursuite de la relation avec IYU EUROPE impossible notamment en contrevenant aux dispositions légales et réglementaires applicables aux Établissements de paiement, la IYU EUROPE sera autorisée à résilier les présentes Conditions
générales.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne d’IYU EUROPE qui peut être saisi par courrier au 7 rue Debelleyme 75 007 Paris ou par email : DPO@iyu.plus. Sauf opposition du Client, ces informations pourront être utilisées par IYU EUROPE et / ou ses partenaires commerciaux à des fins de prospection.
Article 19 : Médiation
Conformément à l’article L 315-1 du Code monétaire et financier, IYU EUROPE a nommé un médiateur. La saisine du médiateur se fait par écrit en langue française et est gratuite.
Le médiateur peut être saisi pour tout litige portant sur le Service existant entre IYU EUROPE et sa clientèle consommateurs à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », à l’exclusion des litiges avec des clients personnes morales.
Le Client doit s’efforcer préalablement à la saisine du médiateur d’exposer le litige à la Direction d’IYU EUROPE. Le médiateur statue dans les deux mois de sa saisine et, émet des recommandations. La prescription est suspendue pendant ce délai.
En tant qu’adhérent à l’Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique (AFEPAME) IYU EUROPE a choisi de déléguer la fonction de médiation au médiateur de l’AFEPAME joignable à l’adresse est la suivante : https://mediateur-consommation-afepame.fr/
Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Dans l’éventualité où les Conditions Générales seraient traduites dans une autre langue, seule la version française prévaudra. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales (y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation de celles-ci) sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Version du 28 août 2024
