Protection des données personnelles (RGPD)

Cette déclaration de confidentialité s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux de l’Espace économique européen.

Dans cette déclaration de confidentialité, nous expliquons ce que nous faisons avec les données que nous obtenons à votre sujet via https://www.iyu.plus. Nous vous recommandons de lire attentivement cette déclaration.

L’entité qui collecte et traite vos données à caractère personnel est la société,IYU Europe (« IYU »), SAS au capital de € 500 000, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 914 354 006, dont le siège social est au 7 rue Debelleyme 75003 Paris, agréée et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (4 pl de Budapest – 75009 – Paris) sous le numéro 17798W est la société éditrice de ce site internet.

Lors de notre traitement, nous nous conformons aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous pouvez nous contacter via l’adresse suivante : support@iyu.plus

Les données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements auxquels nous procédons, la Société collecte et traite les catégories de données suivantes

Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité

Données de contact : adresse postale, e-mail, numéro de téléphone

Données de vérification : documents d’identité

Données financières : informations de transaction, historique, moyens de paiement

Données techniques : adresse IP, logs de connexion, données de navigation

Données relatives à la relation client : échanges avec le support, demandes, réclamations

Bases légales, finalités et durées de conservation des traitements opérés

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées par  la Société seront utilisées pour l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce pour une durée de conservation détaillée dans le tableau ci-dessous :

FinalitéBase légaleDurée de conservation
Création et gestion du compte clientExécution du contratPendant la relation contractuelle, puis 5 ans après sa fin
Fourniture des services de transfert d’argentExécution du contrat5 ans après la fin de la relation, sous réserve des durées légales applicables
Gestion des opérations de paiement et d’émission/réception de fondsExécution du contrat ; obligation légale selon le cas5 ans pour les données transactionnelles ; 10 ans pour les pièces comptables
Vérification de l’identité et des bénéficiaires (KYC/KYB)Obligation légalePendant la relation puis 5 ans après sa fin sous réserve des durées légales applicables
Lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la fraude et les abusObligation légale5 ans après la fin de la relation, selon les obligations applicables
Gestion des clients et de la relation contractuelleExécution du contrat5 ans après la fin du contrat
Assistance client et supportIntérêt légitimeDurée nécessaire au traitement
Gestion des agences physiques et des rendez-vousExécution du contrat ; intérêt légitimeDurée nécessaire à la gestion de la demande
Gestion des prospects et marketingConsentement ou intérêt légitime selon le canal et le statut du prospect/client3 ans après le dernier contact pour les prospects ; jusqu’au retrait du consentement pour les communications basées sur le consentement
Communication commerciale et promotionsConsentement pour l’e-mail/SMS B2C ; intérêt légitime pour certains clients existants selon les casJusqu’au retrait du consentement ou 3 ans après le dernier contact
Gestion du site web et de l’applicationIntérêt légitime ; consentement pour les cookies non essentielsDurée technique nécessaire, ou selon la politique cookies
Gestion des réclamations, impayés et contentieuxIntérêt légitime ; obligation légale si contentieux ou recouvrementJusqu’à 5 ans après la fin de la relation ou plus si litige en cours
Respect des obligations comptables, fiscales et réglementairesObligation légale10 ans pour les pièces comptables
Gestion des demandes d’exercice de droits RGPDObligation légale5 ans à compter de la fin de l’année civile de la demande
Gestion des partenaires, agents et correspondantsExécution du contratPendant la relation et selon les obligations de conservation applicables
Gestion des réceptions et envois de communications via le formulaire de contactIntérêt légitimeLe temps nécessaire au traitement

Une fois que les durées de conservation indiquées sont atteintes, vos données sont supprimées de l’ensemble des serveurs de la Société.

Cookies

Pour plus d’information sur les cookies utilisés par la Société, merci de vous référer à notre politique de cookies. Politique de cookies.

Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et conséquence en cas de non-fourniture

Lors de la collecte de vos données personnelles, nous vous informons si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.

Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement de nos services et la bonne exécution du contrat et elles vous seront signalées.En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, la Société ne pourra accomplir ses prestations.

Les données facultatives sont celles que vous pouvez choisir de fournir pour améliorer votre expérience utilisateur (ex. préférences de communication). L’absence de fourniture de ces données n’aura pas de conséquence sur l’exécution du contrat ou la fourniture du service, mais pourrait limiter la personnalisation de notre offre.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles que nous traitons ne sont utilisées qu’à des fins préalablement déterminées, nécessaires à la réalisation de nos services, liés à notre activité.

Ont accès à vos données personnelles :

Les collaborateurs de la Société selon les politiques d’habilitation internes définies.

Nos sous-traitants, c’est à dire tous les prestataires de service numériques ou non qui traitent vos données pour des finalités spécifiques : outils de facturation, logiciel de paiement à distance, etc.

À des partenaires réglementés ( établissements financiers, prestataire de services de paiement)

Les sous-traitants ultérieurs autorisés.

Les organismes publics et les organismes de contrôle et d’habilitation sur leur demande  ou pour satisfaire nos obligations légales, ainsi que les autorités judiciaires, les auxiliaires de justice dans le cadre de procédures judiciaires, les officiers ministériels, et les organismes chargés du recouvrement de créances.

Vos données sont également partagées avec les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment).

Si notre site web ou notre organisation est repris, vendu ou impliqué dans une fusion ou une acquisition, vos données peuvent être divulguées à nos conseillers et à tout acheteur potentiel et seront transmises aux nouveaux propriétaires.

Transferts internationaux

Certaines de vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts à des sociétés en-dehors de l’Union Européenne ou d’un pays en adéquation.

Dans ce cas : 

Lorsque les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD, ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment par  la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

Sécurité

Nous nous engageons à la sécurité des données personnelles. Nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour limiter les abus et l’accès non autorisé aux données personnelles.

Sites web tierces parties

Cette déclaration de confidentialité ne s’applique pas aux sites web de tierces parties connectés par des liens sur notre site web. Nous ne pouvons garantir que ces tierces parties gèrent vos données personnelles de manière fiable ou sécurisée. Nous vous recommandons de lire les déclarations de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser.

Vos droits sur les données

En vertu de la réglementation sur la protection des données, vous avez des droits, notamment :

Droit d’accès

Vous avez le droit de demander des informations sur la nature du traitement effectué, l’origine ou le type de données collectées, ainsi que des copies de l’ensemble des informations que nous détenons vous concernant.

Droit à la rectification

Vous avez le droit de solliciter une rectification des informations que vous estimez inexactes. De même, vous avez le droit de nous demander de compléter les informations que vous jugez incomplètes.

Droit à l’effacement, droit à l’oubli

Vous avez le droit de nous demander la suppression de vos données personnelles dans certaines situations spécifiques.

Dans les cas où vos données sont traitées sur la base de votre consentement ou de l’intérêt légitime de la Société, vous avez la possibilité d’obtenir la suppression anticipée de vos données. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous informer de votre volonté de retirer votre consentement ou de faire valoir votre droit d’opposition au traitement de vos données.

En dehors de l’exercice de ce droit, vos données sont automatiquement supprimées à l’expiration du délai de conservation précité.

Droit à la limitation

Ce droit vous offre la possibilité de suspendre le traitement de vos données après avoir soumis une demande de rectification, par exemple. Dans le cas où vous avez des préoccupations quant à la légalité d’un de nos traitements, ce droit vous permet de demander à nos équipes de cesser le traitement de vos données, sans pour autant les supprimer. De plus, si vous souhaitez engager des actions en justice pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, ce droit vous permet également de « geler » vos données personnelles.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.

Le droit d’opposition vous permet de refuser de figurer dans un traitement de données.

L’utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles et en demander la suppression, à moins que la société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement soit nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.

S’agissant des sollicitations de marketing direct que l’utilisateur reçoit de la part de la Société, il est possible à l’utilisateur de revenir sur le consentement qu’il aura donné afin de ne plus recevoir de sollicitations.

Ce droit est exerçable à tout moment et lui sera rappelé dans les messages qu’il recevra de la part de la Société.

Droit à la portabilité des données

Ce droit vous donne la possibilité de demander l’accès à vos données personnelles, à condition que ces données fassent l’objet d’un traitement basé sur votre consentement ou dans le cadre d’une relation contractuelle. Ces données vous seront fournies dans un format techniquement exploitable, que ce soit par vous-même ou par une autre entité que la Société.

Comment exercer vos droits

Pour exercer vos droits, merci de vous rendre sur la page suivante : https://monexpertrgpd.com/exercice-des-droits/?client=IYU

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Nom : Mon Expert RGPD

Courriel : conformite@monexpertrgpd.com

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

Date d’entrée en vigueur

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie.

Cette version de la politique de confidentialité de la Société est entrée en vigueur le 20 juillet 2026.

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